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L'évaluation de l'impact social du Dispositif National Ac.Sé est téléchargeable ici
1 UNE ACTION | 2 UN MOYEN | 3 UN BUT | ||
Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, ou l'accueil de personnes, majeures ou mineures. |
|
La menace, le recours à la force, la contrainte, la fraude, la tromperie, l'abus d'autorité. |
L'exploitation de la prostitution, travail forcé, esclavage domestique, mendicité forcée, prélèvement d'organes... |
Pour plus d'information sur la législation, les définitions ou les droits des personnes victimes consultez la rubrique Informations juridiques et législatives