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Assistance aux victimes

L'octroi d'une assistance et d'une aide à une victime de traite des êtres humains ne doit pas être subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre des procédures judiciaires (Art.12-6 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et Art. 11.3. de la Directive européenne 2011/36/UE).

  • Un délai de réflexion de 30 jours: en vue de permettre aux personnes victimes de traite des êtres humains ou susceptibles de l'être, de prendre une décision informée relative à leur coopération avec les autorités

Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007: " Art. R. 316-2. - L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 [relatif à ses droits] et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet [...] conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-4. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en l'application de l'article L. 511-1, ni exécutée."

  • Une carte de séjour temporaire pour les personnes qui portent plainte ou qui témoignent dans une procédure judiciaire pour traite des êtres humains ou proxénétisme.

Article L316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA): " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 [traite] et 225-5 à 225-10 [proxénétisme] du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 [le fait d'être entré de façon régulière sur le territoire français] n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle." ...

  • Les victimes de la traite des êtres humains titulaires d'une carte de séjour, aux termes de l'article L 316-1 du CESEDA, bénéficient de l'Allocation pour Demandeur d'Asile - ADA (art. L744-10 du CESEDA)

"Peuvent également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources :
[...]
2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1."

La demande d'ADA doit être déposée auprès de l'OFII  dont dépend le domicile du demandeur. Le dossier doit comprendre: 

  • les justificatifs de ressources du demandeur,
  • ses coordonnées bancaires,
  • les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'ADA (dans le cas spécifique des personnes titulaires d'un titre de séjour aux termes de l'article L 316-1 du CESEDA, le document de la Préfecture attestant que la personne relève de cet article).

La durée de versement de l'ADA pour les titulaires d'une carte de séjour aux termes de l'art. L316-1 du CESEDA est de 12 mois à compter de la date de la demande, renouvelable pendant la durée de validité du titre de séjour. (source: http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Les-droits-des-demandeurs-d-asile/L-allocation-pour-demandeur-d-asile-ADA )

  • L'accueil en centre d'hébergement des personnes victimes

Article L345-1 du Code l'Action Sociale et des Familles : "Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement". [...] Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes."

Sur l'inconditionnalité de l'accueil en CHRS, lire aussi l'article de la FNARS