Ressources juridiques
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la reforme du droit d'asile
Le projet de loi 736 rectifié portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Le rapport du Greta concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en France a été publié le 28 janvier 2013.
Note express de la Gendarmerie Nationale n° 790000 du 5 octobre 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Varsovie 2005)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocoles s'y rapportant (dont le protocole de Palerme)