Un chapitre entier consacré à la traite des êtres humains

1. Des définitions plus cohérentes de la traite ET des différentes formes d'exploitation

Un premier point remarquable de cet avis réside dans le travail qui a été réalisé autour des définitions de traite des êtres humains et des différentes formes d’exploitations présentes dans le code pénal français. La plupart des études sur le sujet se limitent généralement à une analyse de la définition de la traite sans se pencher sur les définitions de l'exploitation sans laquelle, elle n'a pourtant pas de raison d'être. En effet, la traite renvoie dans le droit français à une infraction qui consiste à « préparer l’exploitation ». Or, lorsque l’on parle de traite des êtres humains, on entend généralement l’ensemble du processus, de la préparation à l’exploitation elle-même. La notion d’exploitation (ou les formes d’exploitation les plus graves, qui sont celles qui nous intéressent ici) demeure malheureusement très hétérogène, les faits étant alors réprimés selon des infractions très inégales, tant du point de vue des auteurs que de l’accès au droit pour les victimes. Or tant que les infractions ne sont pas plus clairement définies, un nombre important de victimes demeurera à l’écart de l’accès à la justice et les services judiciaires seront bien en peine d’identifier toutes les situations de traite et d’exploitation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Silliadin.

Les recommandations de la CNCDH visent ici à rassembler les infractions de traite et d'exploitation dans un même chapitre du code pénal. L'exploitation pourrait alors être définie selon les trois critères suivants, inspirés notamment des conventions de l'OIT (organisation internationale du travail) et de celle concernant l'esclavage:

• le travail non consenti 
• des conditions de travail et d'hébergement indignes
• le droit de propriété exercé sur une personne (esclavage)

2. S'assurer du rétablissement des victimes dans leurs droits économiques et sociaux

 Un autre point important concerne la place faite à la nécessité de prévoir un droit au rétablissement des victimes. L'avis propose des pistes détaillées qui touchent aussi bien à l’accès au séjour qu'à un accompagnement social et médical. S'inspirant de dispositions existantes dans le droit international, même lorsque celles-ci ne sont pascontraignantes, La CNCDH insiste que sur le fait que la personne victime de traite nécessitera qu’on lui donne le temps et les moyens de s’extraire des conditions d’exploitation. 
Pour cela elle recommande de ne plus limiter la protection et la délivrance de droits aux victimes qui coopèrent avec les services de police, mais "de délivrer de plein droit à tout étranger (...) sur la base d'éléments concordants (récit circonstancié de la personne, suivi par une association spécialisée ou un syndicat, indices recueillis par les autorités ou tout autre élément disponible) laissant présumer qu'il est victime de traite ou d'exploitation (...) une carte de séjour (...) qui soit renouvelée automatiquement le temps qu'il soit rétabli dans ses droits économiques et sociaux."
La CNCDH propose également que la personne victime de traite puisse bénéficier du RSA sans que leur soit opposée les conditions de présence sur le territoire en situation régulière de 5 ans.

De nombreuses autres recommandations (94 recommandations en tout!) sont faites, y compris celles de financer les actions des associations spécialisées qui prennent en charge les victimes de traite, recommandation qui vient à propos alors que le CCEM (Comité contre l'esclavage moderne), comme d'autres associations du secteur social, fait face à d'importantes difficultés financières.

En conclusion, cet avis représente une source d'inspiration audacieuse pour la politique de lutte contre la traite des êtres humains à développer en France. En particulier, il devrait constituer un appui théorique non négligeable aux travaux du groupe de travail interministériel sur la traite des êtres humains qui devraient aboutir prochainement à la création d'instances de coordination et d'évaluation de cette politique

Bousculer les idées reçues sur la migration" : c'est l'ambition du rapport 2009 du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), intitulé "Lever les barrières : mobilité et développement humains".

• Les migrations concernent avant tout les pays du Sud:

D'après ce rapport, moins de 30% des migrants partent vers les pays du Nord, dont l'Europe ou les Etats-Unis. La plupart des migrations se situent au niveau local, les migrants partant vers des pays voisins. Une part non négligeable des migrations prennent place au niveau interne.

•  La migration: la meilleure aide au développement pour les pays de départ

Les transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants vers des pays en développement ont atteint 308 milliards de dollars en 2008. C'est trois fois le montant de l'aide publique au développement. En outre, " Il existe toute une série d'éléments d'appréciation à propos des impacts positifs des migrations sur le développement humain, à travers des possibilités telles que l'augmentation des revenus des foyers et l'amélioration de l'accès à l'éducation et aux services de santé. Selon des données supplémentaires, tout porte à croire que les migrations peuvent donner des moyens d'action aux groupes traditionnellement désavantagés, en particulier les femmes"

•  "Il n'existe aucune preuve d'impact négatif sur l'économie"
  

Au contraire, d'après les études du PNUD, l'immigration accroît l'emploi et, à court terme, la croissance démographique résultant des migrations augmente le PIB réel par habitant. Exit les idées reçues selon lesquelles "on ne peut accueillir toute la misère du monde", c'est en réalité une source de richesse que nous accueillons. "Les migrants donnent généralement plus qu'ils ne reçoivent. L'impact sur les finances publiques reste faible", ajoute Papa Seck, statisticien au PNUD dans un entretien avec le Monde (5/10/09).

Conclusion
Cette étude: "invite les gouvernements à limiter les restrictions sur les déplacements à l’intérieur de leur pays et au-delà des frontières afin d’élargir les choix humains et les libertés. Il plaide en faveur d’orientations politiques et de mesures pratiques qui permettent d’améliorer les perspectives à l’arrivée, ce qui créera de nombreux avantages pour les communautés de destination et d’origine. Toutefois, les réformes ne concernent pas uniquement les gouvernements de destination. Elles s’étendent également aux gouvernements d’origine, à d’autres acteurs clé (notamment le secteur privé, les syndicats et les organisations non gouvernementales) et aux migrants eux-mêmes.

Pour plus d'information consultez le rapport ou son résumé sur le site du PNUD

La circulaire du 5 février 2009 sur l'accès au séjour des personnes victimes de la traite des êtres humains

Dans son discours du 5 février 2009, le Ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté la signature de la circulaire comme un outil de lutte contre les réseaux d'immigration clandestine. Largement décriée dans les médias comme un appel à la délation, cette circulaire n'introduit en réalité aucune disposition législative qui n'existait pas déjà auparavant. Au contraire cette circulaire vient préciser les modalités d'accès au séjour des personnes étrangères victimes de traite. Elle était attendue depuis plus d'un an par les acteurs concernés puisqu'elle devait venir préciser aux services préfectoraux les conditions d'application du décret du 13 septembre 2007 dans lequel était repris l'ensemble des dispositions prévues pour protéger et accompagner les personnes étrangères victimes de traite qui coopèrent avec les autorités judiciaires.

Toutes les formes d'exploitation doivent être prises en compte

Si l'on peut regretter que l'identification des personnes qui sont victimes de cette infraction grave et donc leur accès au droit, soient toujours conditionnés par leur dépôt de plainte ou leur témoignage dans une procédure pénale, la circulaire représente néanmoins une réelle avancée au vu de la loi existante. La première avancée notable est que ce texte insiste sur le fait que ce n'est pas seulement les personnes qui sont exploitées dans la prostitution mais bien dans toutes les formes d'exploitation qui doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues par la présente circulaire. Certes il ne sera pas évident de mettre en oeuvre cette initiative. La loi n'est pas changée pour autant, les différentes formes d'exploitation demeurent insuffisamment réprimées, les définitions juridiques ne sont pas homogènes et les dispositions permettant d'accéder au séjour pour les personnes victimes de traite et de proxénétisme ne citent toujours pas les articles qui répriment les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (article 225-13 et 225-14 du code pénal). Toutefois, depuis la publication de la circulaire nous avons déjà pu voir le cas d'une personne qui a subi des formes de travail incompatibles avec la dignité humaine bénéficier d'une carte de séjour au titre de la traite des êtres humains (article L316-1 du CESEDA). Espérons que cette initiative continue d'en annoncer d'autres qui permettent effectivement aux personnes qui ont subi différentes formes d'exploitation d'accéder au séjour en France.

Des consignes précises pour faciliter la mise en oeuvre de la loi

D'autres points positifs sont à souligner dans cette circulaire qui donne des consignes précises et qui devraient par conséquent permettre de réduire la grande hétérogénéité des pratiques observée sur le territoire français. Pour commencer, celle-ci invite les préfectures à nommer un référent sur cette problématique et à prendre attache avec les associations locales susceptibles d’accompagner ces personnes. Le dispositif ac.sé est à cité à deux reprises, comme une source d'information pour une éventuelle orientation en l'absence d'association locale et comme un pôle ressource sur cette thématique en général.

Un modèle de récépissé pour couvrir le délai de réflexion de 30 jours

Sur l'accès au séjour, la circulaire précise les conditions de délivrance du récépissé qui couvre le délai de réflexion de 30 jours, disposition introduite par le décret de 2007 mais jamais jusque encore jamais appliqué à notre connaissance. Elle précise que ce récépissé devra être délivré sur simple signalement des services de police ou de gendarmerie et qu'il ouvre droit au travail et au bénéficie de l'ATA (allocation temporaire d'attente). Dès lors que la personne fait la démarche de coopérer avec les autorités, le texte insiste sur le fait que les préfectures doivent délivrer une carte de séjour de 6 mois minimum. Elles sont invitées à "éviter les renouvellements répétés de titres de séjour de courte durée qui n'auraient d'autre effet que de précariser le séjour de leurs titulaires et d'alourdir inutilement leurs démarches administratives." La circulaire rappelle ensuite que la délivrance de cette carte de séjour n'est nullement conditionnée à la présentation d'un contrat de travail ou d’un "certificat de bonne conduite" qui ont pu être demandés dans certaines préfectures. Ces deux conditions sont valables aussi pour la carte de résident qui doit être délivrée dès lors qu’il y a condamnation définitive des auteurs mis en cause.

Les ressortissants des pays nouvellement entrés dans l'UE (Roumains, Bulgares, ...) et les personnes qui ne souhaitent pas témoigner

En réponse à de nombreuses questions soumises par différents partenaires du dispositif ac.sé et plusieurs fois soulevées par la coordination ac.sé, les ressortissants des nouveaux pays entrants dans l'UE tels que les Roumains et les Bulgares devront aussi pouvoir bénéficier de ces dispositions au même titre que les ressortissants de pays tiers (point 4.2 de la circulaire). 

La circulaire aborde enfin la question des témoignages qui n'aboutissent pas à une condamnation et celle des personnes victimes de traite qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires. Ces situations sont assez communes dans nos associations et il est heureux de voir la circulaire du 31 octobre 2005 remise au goût du jour. Cette circulaire avait permis à des personnes victimes de traite de bénéficier, dans certaines préfectures, d'une régularisation de leur situation administrative. La circulaire s'adresse aux préfectures en ces termes: "Vous avez toujours la possibilité d'envisager la délivrance à ces victimes d'un titre de séjour en dérogeant à l'obligation de témoignage ou de dépôt de plainte, en tenant compte des éléments permettant de caractériser leur situation de victime et des efforts de réinsertion consentis (inscription à une formation linguistique, professionnelle, exercice d'une activtié professionnelle, ...)".

Les précisions apportées par la circulaire du 5 février 2009 devraient ainsi augurer d’une meilleure mise en oeuvre des dispositions législatives existantes.  Cela ne nous empêche pas de continuer à réfléchir sur le cadre législatif lui-même, mais en attendant nous pouvons espérer que cela se traduira  pour les personnes étrangères victimes des infractions pénales de traite, de proxénétisme aggravé ou de conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, par un meilleur accès au droit existant

Pour plus d'information consultez la circulaire: cliquez ici

• La protection des victimes: qu'elle ne découle pas de leur décision de porter plainte ou non, qu'elles ne soient pas criminalisées mais qu'elles aient accés à un titre de séjour et que des lieux surs soient à leur disposition pour échapper à leur exploiteurs.
• La prévention: que l'ensemble du public soit largement sensibilisé à cette problématique à commencer par les clients de la prostitution (la campagne oriente vers un site qui donne des informations pratiques et concrètes à ces derniers, intitulé "pour une prostitution sans violence")
• La procédure judiciaire: la campagne demande la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe et demande à tous les cantons de s'assurer que les services de police et les professionnels de Justice soient dument formés.

    de présenter le cadre juridique national et international de la traite des êtres humains;
    d’aborder les différentes formes d’exploitation liées à la traite, notamment les formes moins visibles;  
    d’exposer des modèles de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains;
    de partager les résultats de l’étude « Feed-Back » sur l'évaluation des modèles d’assistance et de protection du point de vue des victimes qui en bénéficient elles-mêmes.

A l’occasion du 8 MARS 2008, Journée internationale de la Femme, Amnesty International et l'association ALC s'associent pour dénoncer l'invisibilité des personnes victimes de traite des êtres humains. Cette campagne, lancée le 8 mars 2008 sera suivie d'une année d'action par les militants d'Amnesty International.

Par l'intermédiaire d'une pétition adressée au premier ministre et d'actions de sensibilisation dans plus de 100 villes de France, Amnesty et ALC demande aux autorités de s'assurer que les personnes victimes de traite des êtres humains soient dûment identifiées et qu'elles aient accès à une protection, à la justice et à des réparations adéquates.

Le 2 février 2008 la France a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui est le premier texte de droit international qui a pour objectif la garantie des droits humains des victimes de la traite des êtres humains. La France a introduit en 2003 l'infraction de traite des êtres humains dans son code pénal ainsi que la possibilité pour les personnes qui témoignent contre leur proxénètes ou leur trafiquant de bénéficier d'une carte de séjour temporaire. Or, depuis 2003, il n'y aurait eu (à la connaissance des acteurs de terrains) qu'une condamnation pour traite des êtres humains. Au sens strictement pénal du terme, la justice ne reconnaît aucune victime de traite des êtres humains en France. Si le proxénétisme est condamné, de nombreuses autres formes d'exploitation comme l'esclavage moderne ou le travail forcé ne sont pas réprimées adéquatement. En 2005, a France a été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Amnesty International et l'association ALC appellent lesautorités à ne pas se contenter d'adopter des lois mais à s'assurer que la justice et l'ensemble des acteurs impliqués disposent des moyens nécessaires pour les mettre en oeuvre.

En particulier les deux associations demandent à l'Etat de:

concevoir et mettre en oeuvre une stratégie efficace d'identification et de protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, notamment en s'assurant que les autorités et professionnels compétents sont sensibilisés, formés et qualifiés pour les identifier;   garantir que l'accès au séjour et aux droits qui en découlent ne soit plus subordonné au dépôt d'une plainte ou au témoignage des victimes     garantir que les personnes victimes ne soient pas sanctionnées pour des faits, notamment le racolage ou le séjour irrégulier, qui découlent de l'exploitation dont elles ont été victimes.

Pour signer la pétition ou pour plus d'information consultez le site d'Amnesty International: http://www.amnesty.fr/

et la renvoyer signée à l'adresse ci-dessous:

Amnesty International France

76, boulevard de la Villette

75 940 Paris cedex 19

Vous pouvez aussi nous contacter sur: ac.se@association-alc.org

A cette occasion une carte devant faciliter l'identification des victimes de la traite des êtres humains sera distribuée:

Modification de la définition de la traite des êtres humains dans le code pénal

•        Code pénal, article 225-4-1 - en rouge: la modification introduite par la loi "Hortefeux"
  

    (Inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)

   La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre [à sa disposition ou] à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende

• ANALYSE

       L'article 5 decies du pojet de loi du 23 octobre 2007 modifie la définition de la traite des êtres humains prévue dans le pénal français. En effet l'article 225-4-1 définit la traite des êtres humains comme le fait de mettre une personne à disposition d'autrui en vue de son exploitation. Or, dans un certain nombre de cas l'exploiteur et le trafiquant sont une et même personne. Par exemple dans les cas d'esclavage domestique, les personnes exploitées sont souvent recrutées directement par celui ou celle qui l'exploitera pour son propre profit.

     Ces faits peuvent être condamnés au titre du travail dans des conditions indignes ou non rémunéré mais n'ouvrent pas aux mêmes droits pour les personnes victimes, à commencer par l'accès à une carte de séjour, à l'allocation temporaire d'attente ou à une indemnisation intégrale. Les dispositions de protection, d'accès à des réparations adéquate et d'accompagnement qui existent dans notre loi aujourd'hui concernent principalement les victimes qui ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure judiciaire pour traite des êtres humains ou pour proxénétisme. En sont exclus les autres formes d'exploitation comme  l'esclavage domestique, la servitude pour dette, l'exploitation par le travail, etc.

       L'association ALC ainsi que de nombreux partenaires membres du dispositif Ac.Sé demandent ainsi depuis de nombreuses années à ce que la législation en matière de traite des êtres humains et d'exploitation soit harmonisée afin de permettre aux personnes qui en sont victimes de bénéficier des droits qui leur reviennent.

• Le projet de loi du 23 octobre 2007 relatif à la maîtrise de l'immigration et la définition de la traite des êtres humains
  

     Le 23 octobre 2007, le parlement a voté l'adoption du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte, largement modifié suite aux débats parlementaires, introduit des modifications concernant principalement:

     - le durcissement du contrôle de l'accès au séjour dans le cadre du regroupement famillial (notamment par l'intermédiaire du recours au test ADN mais aussi par les conditions posées en matière de ressources des familles),
    - l'introduction d'un test de français pour les candidats au  regroupement famillial et au visa long séjour et le cas échéant d'une formation à la langue française.
    - la possibilité de faire des statistiques à caractères ethnique (sous contrôle de la CNIL)
    - la possibilité de régulariser "à titre exceptionnel" un etranger disposant d'une promesse d'embauche dans un secteur défini ("en tension")
    - la possibilité pour une entreprise transnationale de faire venir un étranger sans avoir à justifier de la situation nationale ou locale de l'emploi,
    - l'introduction d'une carte permanente pour l'étranger titulaire d'une carte de 10 ans,
    - le passage de l'OFPRA sous la tutelle du ministère de l'Immigration, l'identité et de l'intégration.

Pour télécharger le projet de loi et les débats parlementaires voir:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_asile.asp